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Les conditions tarifaires
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En toutes matières, l’intervention est précédée de la signature d’une convention d’honoraires qui fixe les conditions tarifaires pour le dossier confié en définissant les prestations auxquels elles correspondent.
Le taux horaire pratiqué par le cabinet est de 150 euros H.T. et l’honoraire global est convenu soit en fonction du nombre d’heures prévisibles renégociables soit suivant un forfait.
La convention d’honoraire vous est soumise à l’issue du premier rendez-vous qui est facturé forfaitairement à 50 euros H.T. (60 euros TTC) en toutes matières, à l’exception des procédures judiciaires pour lesquelles vous auriez droit à l’aide juridictionnelle à condition qu’une procédure soit effectivement engagée.
Bureau de Caen
Bureau de Bayeux
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